Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, après la ligne : «
2. R. 232-23
3. Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
4. », est insérée la ligne : «
5. R. 232-24
6. Résultant du décret n° 2026-753 du 8 août 2026 portant application de l'article L. 232-9 du code de la sécurité intérieure et portant autorisation de traitements de données à caractère personnel relatifs à la collecte d'information dans les ports de plaisance
7. ». II. - Après le 7° bis de l'article R. 285-3 du même code, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter A l'article R. 232-24, la référence au numéro SIRET est remplacée par la référence au répertoire Tahiti ; ». III. - Après le 7° bis de l'article R. 286-3 du même code, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter A l'article R. 232-24, la référence au numéro SIRET est remplacée par la référence au numéro RIDET ; ». IV. - Après le 9° bis de l'article R. 287-3 du même code, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé : « 9° ter A l'article R. 232-24, la référence au numéro SIRET est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ; ».
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A modifié :