Arrêté du 3 août 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 août 2026.

TexteArrêté du 3 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054667836

Texte parentLEGITEXT000054667810

Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 août 2026 (version du 13 août 2026)Légifrance →

1. Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur des ressources humaines dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 à R. 211-588 du code général de la fonction publique.

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