Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétablie :
2. « Section 2 « Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale
3. « Art. L. 2332-9. - Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire : « 1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d'arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 2331-1 ; « 2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l'article L. 2331-2.
4. « Art. L. 2332-10. - Sans préjudice de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code. « Les entreprises dont la production relève de l'article L. 2332-9 du présent code demandent au représentant de l'Etat dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Le dossier démontre que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale. « La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut transférer l'instruction du dossier aux services du ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :