Texte publié au Journal officiel
1. I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 2122-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2122-20-1. - Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. » ;
3. 2° Après la dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-6, est insérée une ligne ainsi rédigée : «
4. L. 2122-20-1
5. la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
6. ». II. - L'article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L122-11
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-6
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2122-20-1