Arrêté du 27 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

TexteArrêté du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054696453

Texte parentLEGITEXT000054696447

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2026 (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Le montant de la troisième fraction du concours particulier mentionné au sixième alinéa de l'article R. 1614-76 du code général des collectivités territoriales est fixé, au titre de l'année 2026, à 8 608 675 €.

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