Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 256-1 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, après le mot : « vidéosurveillance », sont insérés les mots : « , sans enregistrement des images captées, » ;
4. b) Après la seconde occurrence du mot : « système », la fin du second alinéa est supprimée ;
5. 2° L'article L. 256-2 est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
7. b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
8. - après le mot : « informés », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception du droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi, qui ne s'applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l'article L. 256-1 du présent code. » ;
9. - la seconde phrase est supprimée ;
10. 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 256-3 est supprimé ;
11. 4° L'article L. 256-4 est ainsi modifié :
12. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
13. b) Au dernier alinéa, les mots : « , la durée des enregistrements réalisés » et, à la fin, les mots : « , y compris en temps réel » sont supprimés ;
14. 5° A la seconde phrase de l'article L. 256-5, les mots : « garantir la sécurité des enregistrements et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :