Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 3822-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'article L. 3515-6-12 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ;
4. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 3823-2, les mots : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » ;
5. 3° L'article L. 3823-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les articles L. 3611-3 à L. 3611-4-1 et L. 3621-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. » ;
7. 4° L'article L. 3823-5 est abrogé ;
8. 5° Le dernier alinéa de l'article L. 3823-6 est supprimé ;
9. II. - Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi rédigée : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3823-4, art. L3823-2, art. L3823-6, art. L3822-4
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 57
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L3823-5