Article (sans numéro) LEGIARTI000054722989
A modifié :
- Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : art. 3.02
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) (1)
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2010
NatureDécret
Signé le4 janvier 2010
Publié le6 janvier 2010
Articles1 article en vigueur
NORMAEJ0929495D
IdentifiantLEGITEXT000054722977
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Textes cités liens · DILA3
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
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