Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et D. 241-29 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet (84) ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2010 et portant création d'un centre éducatif fermé à Montfavet (84) ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté préfectoral EXT2009-08-0020-DIV du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Montfavet ;
Vu l'arrêté préfectoral SI2010-07-15-PREF du 15 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 6 août 2009 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Montfavet ;
Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes Vaucluse en vigueur ;
Vu l'avis du 28 avril 2026 du comité social d'administration territorial compétent ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 30 juin 2026 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;
Considérant, au vu de ces éléments et afin de tenir compte des particularités locales, la nécessité de transformer le centre éducatif fermé de Montfavet en établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs,
Article 1 LEGIARTI000054777603
1. A compter du 1 er septembre 2026, le centre éducatif fermé dénommé « CEF de Montfavet » sis 367, chemin de la croix-de-Joannis, 84140 Montfavet, constitué d'une unité éducative « centre éducatif fermé », est transformé en établissement de placement éducatif, constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité d'accueil théorique de 13 places, dont 10 places en hébergement collectif et 3 places en hébergement individualisé, filles et garçons de 13 à 18 ans et majeurs jusqu'à 21 ans.