1. Dans les conditions prévues aux articles R. 422-156 à R. 422-170 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 2 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 2026.
TexteArrêté du 2 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054800038
Texte parentLEGITEXT000054800021
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