Arrêté du 24 août 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif LA MAISON DE LA DANSE

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 36 créant la société coopérative d'intérêt collectif ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 30 mars 2026 complétée le 1er juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 25 juin 2026 ;

Considérant que la qualité de coopérative entrave les nécessités du développement de l'entreprise LA MAISON DE LA DANSE,