Arrêté du 11 septembre 2026 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers

Article 1 LEGIARTI000054837241

1. Les agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention (liste en annexe) disposent, dans la limite de leurs attributions et de leur périmètre géographique, et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les actes relatifs au budget en santé, sécurité et conditions de travail relevant du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pris en application des décisions des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.

Article 2 LEGIARTI000054837243

A abrogé :

• Arrêté du 1er décembre 2025 : art. 1, art. 3, art. Annexe
  Divisions : Annexe

Article 3 LEGIARTI000054837245

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054837247

1. ANNEXE

2. LISTE DES AGENTS CHARGÉS DE L'ANIMATION DE LA POLITIQUE MINISTÉRIELLE DE PRÉVENTION