Arrêté du 3 septembre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2026.

TexteArrêté du 3 septembre 2026

IdentifiantLEGIARTI000054856169

Texte parentLEGITEXT000054856159

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 2026 (version du 19 septembre 2026)Légifrance →

1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés prévu aux articles D. 5424-36 et D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027 à 96 168 euros.

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