Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 337-52, D. 337-97 et D. 337-140, les mots : « au 1° du II de l'article L. 6323-6 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6113-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-876 du 17 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054863950
Texte parentLEGITEXT000054863932
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