Arrêté du 17 avril 2025 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 17 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000054871972

Texte parentLEGITEXT000054874025

Référencearticle 53 de l'arrêté du 17 avril 2025 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2026, ce texte figurait à l'article 20 (Arrêté du 17 juillet 2026, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA).

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