Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° L'article D. 1411-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le comité consacre une séquence à la santé mentale et à la psychiatrie. » ;

3. 2° Au vingtième alinéa de l'article D. 1411-38, le mot : « ministériel » est remplacé par le mot : « interministériel ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D1411-31, art. D1411-38