Arrêté du 2 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2026.

TexteArrêté du 2 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054954155
Texte parentLEGITEXT000054954135
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 octobre 2026 (version du 7 octobre 2026)Légifrance →

1. I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO :

2. Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 316 007 € au titre de l'année 2026 comme suit :

3. - au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 22 281 326 € ;

4. - au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :

5. - forfait annuel prélèvements d'organes : 34 681 €.

6. II. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

7. Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :

8. - forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 238 463 € ;

9. - dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 689 644€ :

10. - dont dotation populationnelle : 9 689 644 € ;

11. III. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale :

12. - le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :

13. - dotation populationnelle PSY : 18 832 191 € ;

14. - dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale. Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :

15. - montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY : 29 665 € .

16. Soit un total de 51 105 970 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054954155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.