RattachementChapitre IX : Clôture des opérations électorales, opérations post-électorales, contestations et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000054974096
Texte parentLEGITEXT000054974053
Référencearticle 39 de l'arrêté du 6 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. En application des articles R. 211-586 et R. 211-587 du code général de la fonction publique, les contestations relatives à la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
2. Une décision motivée est rendue dans un délai de quarante-huit heures. Elle peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
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