Référencearticle 26 de l'arrêté du 14 octobre 2026 (version du 17 octobre 2026)Légifrance →
1. La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1 er est effectuée en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
2. En application des articles R. 211-117 et R. 211-126 du code général de la fonction publique, à l'issue du dépouillement et sans délai, le BCVE procède à la proclamation des résultats.
3. Un délai de cinq jours francs pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique, court à compter de la proclamation des résultats.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.