1. Conformément aux dispositions de l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique, il est créé une cellule de supervision technique composée des représentants de l'administration, des agents du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant. Ses missions sont précisées par les articles R. 211-523 et R. 211-524 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 14 octobre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.
TexteArrêté du 14 octobre 2026
RattachementChapitre II : Mise en œuvre du système de vote électronique par internet
IdentifiantLEGIARTI000054989486
Texte parentLEGITEXT000054989464
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