1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 16 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.
TexteArrêté du 16 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054995129
Texte parentLEGITEXT000054995119
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