Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément D ;
Vu l'arrêté du 13 février 2024 renouvelant l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis des préfectures concernées,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054995128
1. L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) est agréée au niveau interdépartemental, pour une durée de trois ans à la date de signature du présent arrêté, pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :
Type d'agrément |
Champ géographique des comités
et associations affiliés (voir annexe) |
Type des missions de sécurité civile |
|---|
Interdépartemental |
Voir annexe |
D : D - Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE). |
Article 2 LEGIARTI000054995129
1. L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 LEGIARTI000054995132
1. L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 LEGIARTI000054995133
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054995134
1. ANNEXE
2. DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES DE L'AMSAR-GST
Délégations départementales |
Champ géographique des missions |
|---|
Départemental |
Interdépartemental (04, 06 et 83) |
|---|
AMSAR-GST 04 |
D (PAPS et DPS-PE à GE) |
D (PAPS et DPS-PE à GE) |
AMSAR-GST 06 |
D (PAPS et DPS-PE à GE) |
D (PAPS et DPS-PE à GE) |
AMSAR-GST 83 |
D (PAPS et DPS-PE à GE) |
D (PAPS et DPS-PE à GE) |
Fait le 16 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, E. CANDAS
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure