Arrêté du 16 octobre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2026.

TexteArrêté du 16 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054995653
Texte parentLEGITEXT000054995641
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 octobre 2026 (version du 18 octobre 2026)Légifrance →

1. La demande de candidature doit être déposée sur la plateforme en une seule fois de façon définitive.

2. La candidature comprend :

3. 1° Le formulaire d'inscription à remplir en ligne directement sur la plateforme ;

4. 2° La copie lisible de la pièce d'identité recto-verso, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;

5. 3° La copie du diplôme, du doctorat ou de l'attestation d'inscription à l'Ordre national des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes en tant que docteur junior en dernière année de phase de consolidation, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;

6. 4° La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription. Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la candidature doit comprendre la copie de l'un des diplômes, certificat, autorisation d'exercice ou autre titre tels que définis à l'annexe de l'arrêté du 25 septembre 2021 relatif à l'organisation du concours permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.

7. Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

8. 5° Pour les docteurs juniors en attente de l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées, le justificatif de la validation de ce diplôme délivré par l'université comportant l'unité de formation et de recherche de médecine d'inscription de l'étudiant concerné. Ce document doit être transmis par courriel, accompagné du justificatif d'inscription à l'ordre professionnel définitif, en 2 fichiers distincts au format PDF, au plus tard le jeudi 17 décembre 2026 inclus (au plus tard à 17 heures, heure de Paris), à l'adresse suivante :

9. CNG-CNPH@sante.gouv.fr ;

10. 6° La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'Ordre national des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes de l'année en cours (année 2026), mentionnant la date de la première inscription auprès de l'Ordre national ainsi que la spécialité d'exercice. Cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique ;

11. 7° Le dossier de parcours et projet professionnel dématérialisé (au format PDF) mentionné à l'article ci-après doit être déposé également en une seule fois et en un seul fichier.

12. Le poids numérique du dossier de parcours et projet professionnel ne doit pas dépasser 20 mégaoctets, son nombre de pages est limité impérativement à 150. Tout dossier dépassant cette limite ne sera pas retenu par le jury.

13. L'ensemble des pièces du dossier d'inscription doivent être déposées au format PDF sur la plateforme prévue à cet effet et mentionnée à l'article 2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054995653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.