Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 octobre 2026 (version du 19 octobre 2026)Légifrance →
1. Tout organisme tiers assurant la formation ou la formation et l'évaluation des candidats aux diplômes de « conseiller funéraire et assimilé » et de « maître de cérémonie », prévus aux articles D. 2223-55-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, doit disposer d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 6113-16 du code du travail.
2. L'habilitation délivrée est une habilitation individuelle, rattachée à chaque établissement délivrant la formation.
3. L'habilitation est accordée pour cinq ans. Toutefois, l'habilitation d'un organisme de formation qui ne présente aucun candidat aux examens sur une période de deux années consécutives peut être abrogée.
4. L'organisme tiers est tenu de solliciter expressément son renouvellement, dans les mêmes conditions que la demande d'habilitation, dans un délai de quatre mois avant son expiration.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000054995707 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 19 octobre 2026 « Objet de la présente charte La présente charte a pour objet de rappeler les obligations auxquelles s'engage l'organisme de formation… »
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