Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 octobre 2026 (version du 19 octobre 2026)Légifrance →
1. Le demandeur transmet sa demande d'habilitation au ministère en charge de la certification via l'adresse électronique suivante : cnof-diplome-formation@dgcl.gouv.fr
2. Le ministère certificateur dispose d'un délai maximal de quatre mois pour instruire la demande à compter de la date de réception d'un dossier complet, signalée au demandeur par un accusé de réception. En application de l'article R. 6113-16-1 du code du travail, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration suivant la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation.
3. Le ministère certificateur délivre l'habilitation à former ou à former et évaluer des candidats aux diplômes nationaux « conseiller funéraire et assimilé » et/ou « maître de cérémonie » et communique la liste des habilitations délivrées auprès des services de France compétences.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
LEGIARTI000054995708 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 19 octobre 2026 « Obligations de l'organisme de formation dans la préparation à la certification professionnelle et/ou dans la mise en œuvre du processus… »
Aller plus loin
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