Article 1

1. I. - Le dépôt de candidature à un contrat d'engagement de service public est réalisé sur un portail de téléservice mis à disposition par l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation.

2. II. - Conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation, le candidat à un contrat d'engagement de service public joint à sa candidature les documents suivants :

3. 1° Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article R. 631-24 du même code :

4. a) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

5. b) Un certificat de scolarité de l'année universitaire en cours ;

6. c) Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;

7. d) Pour les étudiants de deuxième année du premier cycle, leur relevé de notes de première année universitaire, ou leurs relevés de notes des deux années précédentes s'ils ont effectué plusieurs années universitaires ;

8. e) Pour les étudiants de troisième année du premier cycle, et les étudiants des deuxième et troisième cycles, leurs relevés de notes des deux années précédentes ;

9. f) Pour les étudiants de troisième cycle de médecine, de troisième cycle long de chirurgie dentaire et de troisième cycle spécialisé de pharmacie, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle ;

10. g) Un justificatif de protection sociale permettant de justifier du numéro de Sécurité sociale (NIR) ;

11. h) Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel le candidat souhaite percevoir l'allocation, s'il est admis à bénéficier d'un contrat d'engagement de service public ;

12. i) Le cas échéant, tout document permettant de justifier de la situation sociale du candidat (notamment attribution de bourse, justificatif d'enfants à charge, notifications de versements par la Caisse d'allocations familiales) ;

13. 2° Pour les praticiens mentionnés au 2° du même article :

14. a) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

15. b) Un certificat de scolarité de l'année en cours en Parcours de Consolidation des Compétences ou une attestation d'admission en Parcours de Consolidation des Compétences ;

16. c) Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;

17. d) Un justificatif de protection sociale permettant de justifier du numéro de sécurité sociale (NIR) ;

18. e) Un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel le praticien souhaite percevoir l'allocation, s'il est admis à bénéficier d'un contrat d'engagement de service public ;

19. f) Le cas échéant, tout document permettant de justifier de la situation sociale du praticien (notamment attribution de bourse, justificatif d'enfants à charge, notifications de versements par la Caisse d'allocations familiales).