1. I. - Le contrat d'engagement de service public et le versement de l'allocation sont suspendus si le signataire en fait la demande, au cours de ses études ou de son parcours de consolidation, dans les cas suivants :
2. 1° Pour les étudiants de premier et deuxième cycles et les praticiens mentionnés au 2° de l'article R. 631-24 du code de l'éducation :
3. a) Congés pour raisons de santé, mentionnés au 2° de l'article R. 6153-58 du code de la santé publique ;
4. b) Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance, mentionnés au 3° de l'article R. 6153-58 du même code ;
5. c) Accidents mentionnés au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ;
6. 2° Pour les étudiants de troisième cycle :
7. a) Congés pour raison de santé, mentionnés aux articles R. 6153-14 et R. 6153-15 du code de la santé publique ;
8. b) Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé supplémentaire de naissance, congé parental d'éducation, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale, mentionnés à l'article R. 6153-13 du même code ;
9. c) Mise en disponibilité dans les cas prévus à l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ;
10. d) Congés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6153-17 du même code.
11. Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir une suspension de son contrat d'engagement de service public et du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° et 2° adresse sa demande à l'agence régionale de santé territorialement compétente, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident ou de la mise en disponibilité ainsi que la durée de suspension souhaitée. L'agence régionale de santé adresse sa décision à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation pour traitement.
12. La suspension débute à compter du mois suivant la réception de la décision de l'agence régionale de santé par l'autorité administrative susmentionnée, ou à compter du mois au cours duquel débute le motif de suspension si ce début est postérieur à la réception de la décision susmentionnée.
13. Le signataire mentionné à l'alinéa précédent informe sans délai l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 et l'agence régionale de santé territorialement compétente de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
14. La durée de suspension du versement est décomptée en mois entiers, tout mois entamé étant comptabilisé, et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
15. II. - Le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat et du versement de l'allocation pendant la durée du troisième cycle adresse une demande à l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 dans les trente jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d'interne ou d'étudiant de troisième cycle.
16. La demande de suspension prend effet au 1 er janvier de l'année suivante et le directeur général de l'agence régionale de santé dont l'étudiant relève est notifié de cette suspension.
17. Tout au long de cette suspension, le signataire conserve la possibilité de changer de spécialité au sein de sa subdivision d'affectation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 632-11 du code de l'éducation et à l'article 8 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine.
18. III. - Le contrat d'engagement de service public est suspendu, pour les signataires en exercice en cas de congé parental.
19. Le signataire informe sans délai l'agence régionale de santé concernée et l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation de la date de début du congé et de sa durée. Il leur transmet les justificatifs afférents. Tout défaut d'information peut faire l'objet d'une résiliation du contrat d'engagement de service public, assortie du remboursement des sommes perçues, ainsi que des pénalités afférentes.
20. La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entiers. Cette suspension entraîne la suspension du décompte de la durée d'engagement due au titre du contrat.
21. IV. - Le professionnel de santé en exercice, signataire d'un contrat d'engagement de service public, et qui souhaite obtenir une suspension de son engagement en vue de la réalisation d'un projet professionnel adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, le cas échéant après accord de son employeur. L'agence régionale de santé informe l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 du code de l'éducation de sa décision.
22. La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entiers, tout mois entamé étant comptabilisé. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
23. Le signataire informe sans délai l'agence régionale de santé concernée et l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-16 de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.