RattachementTitre VIII : LA RÉSILIATION DU CONTRAT
IdentifiantLEGIARTI000055000522
Texte parentLEGITEXT000055000468
Référencearticle 17 de l'arrêté du 16 octobre 2026 (version du 21 octobre 2026)Légifrance →
1. Pour les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sage-femmes en exercice ayant accompli au moins trente-six mois de leur durée d'engagement, le montant de l'indemnité et de la pénalité est réduit proportionnellement à la fraction de la durée d'engagement accomplie au-delà de ces trente-six premiers mois.
2. Lorsque la résiliation du contrat d'engagement de service public est la conséquence d'une interdiction permanente, d'une interdiction d'exercice ou d'une radiation du tableau de l'ordre mentionnées au II de l'article R. 631-24-13 du code de l'éducation, la dégressivité de l'indemnité et de la pénalité ne sont pas appliquées.
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