1. I. - Les membres des commissions mentionnées à l'article 2 procèdent à une pré-évaluation des candidatures dès leur réception. Cette pré-évaluation peut conduire à un rejet de la candidature avant l'entretien ou à une dispense d'entretien pour une partie des candidats, avec acceptation directe de leur candidature. Toutefois, cette dispense ne peut concerner au maximum que 50 % des candidats. Si un candidat est dispensé de l'entretien individuel ou si sa candidature est rejetée, la décision de dispense ou la décision de rejet est dûment motivée et notifiée au candidat concerné par tout moyen permettant d'en accuser réception.
2. Les autres candidats sont convoqués à un entretien individuel. L'entretien peut se dérouler soit en présentiel, soit à distance, selon les modalités définies par la commission compétente. La convocation à l'entretien est adressée au candidat au moins cinq jours avant la date prévue de l'audition, sauf pour des cas d'urgence.
3. II. - Les commissions se prononcent en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels pour l'ensemble des candidats. Elles peuvent tenir compte de critères sociaux, notamment au regard de l'éligibilité du candidat à une bourse d'enseignement supérieur.
4. Pour la sélection des dossiers, en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède à un vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
5. III. - Pour chaque catégorie de candidats mentionnée à l'article R. 631-24 du code de l'éducation, la commission procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite du nombre de contrats ouverts pour cette catégorie.
6. Les commissions peuvent également établir une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats, pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à deux fois le nombre des contrats proposés pour cette catégorie.
- LEGIARTI000055000538 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 21 octobre 2026
« Modalités de versement de l'allocation Le signataire perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée de ses études ou… »