Article 1 LEGIARTI000055008060
A modifié :
- Arrêté du 9 juillet 2026 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2026
Publié le22 octobre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORMENA2624798A
IdentifiantLEGITEXT000055008047
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30 ;
Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 modifiée d'urgence pour Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
Vu le décret n° 2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000055008062
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M. JODER
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales
Code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 octobre 2026).