Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-977 du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010367
Texte parentLEGITEXT000055010358
Référencearticle 1 du décret n°2026-977 du 22 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 743-1, les mots : « dans le cas prévu à l'article L. 742-6 » sont remplacés par les mots : « en application du premier alinéa de l'article L. 742-6 » et les mots : « jusqu'au terme de la procédure » sont remplacés par les mots : « pour statuer sur le maintien en rétention de cet étranger en application de l'article L. 742-7 » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 743-12, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R743-1, art. R743-12
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.