Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-977 du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010369
Texte parentLEGITEXT000055010358
Référencearticle 2 du décret n°2026-977 du 22 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article R. 744-3 est supprimé ;
3. 2° L'article R. 744-7 est abrogé ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article R. 744-9, la référence : « L. 614-9 » est remplacée par la référence : « L. 921-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R744-3, art. R744-9
A abrogé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R744-7
Aller plus loin
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