Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-977 du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055010373
Texte parentLEGITEXT000055010358
Référencearticle 4 du décret n°2026-977 du 22 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «

2. R. 741-3 à R. 743-3

3. décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

5. R. 741-3 à R. 742-2

6. décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

7. R. 743-1

8. décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026

9. R. 743-2 et R. 743-3

10. décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

11. » ; 2° La ligne : «

12. R. 743-11 à R. 743-20

13. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

14. R. 743-11

15. R. 743-12

16. décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026

17. R. 743-13 à R. 743-20

18. » ; 3° Les deux lignes : «

19. R. 743-22 à R. 744-8

20. R. 744-9

21. décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

22. » sont remplacées par les cinq lignes suivantes : «

23. R. 743-22 à R. 744-2

24. R. 744-3

25. décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026

26. R. 744-4 à R. 744-6

27. R. 744-8

28. R. 744-9

29. décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026

30. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055010373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.