Décret n°2026-994 du 23 octobre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-994 du 23 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055019176

Texte parentLEGITEXT000055019161

Référencearticle 3 du décret n°2026-994 du 23 octobre 2026 (version du 28 octobre 2026)Légifrance →

1. Il ne sera procédé en 2027 à aucune des rectifications prévues aux articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales.

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