Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Cette carte de séjour ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi pendant une période totale ne dépassant pas trois mois au cours de sa période de validité.
3. « Lorsqu'il trouve un nouvel employeur au cours de la période pendant laquelle il est privé d'emploi, l'étranger est autorisé à séjourner pendant l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
4. « La période visée au deuxième alinéa est prolongée de trois mois lorsque l'étranger a été soumis à des conditions de travail relevant des articles 225-4-1, 225-13, 225-14 et 225-15-1 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-4