Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000055024512
Texte parentLEGITEXT000055024479
Référencearticle 12 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les cas visés au dernier alinéa de l'article L. 421-22. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R433-2
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