Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000055024516
Texte parentLEGITEXT000055024479
Référencearticle 14 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-36 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
3. 2° Après les mots : « privation involontaire d'emploi », sont ajoutés les mots : « ou en cas de violation grave par l'employeur des conditions de la relation de travail ».