Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau des articles R. 444-2, R. 445-2 et R. 446-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : a) La ligne : «
2. R. 421-1 à R. 421-5
3. » est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
4. R. 421-1 à R. 421-3
5. R. 421-4
6. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
7. R. 421-5
8. » ; b) La ligne : «
9. R. 421-26 et R. 421-28
10. » est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées : «
11. R. 421-26
12. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
13. R. 421-27 à R. 421-28
14. » ; c) La ligne : «
15. R. 421-51
16. » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : «
17. R. 421-51 A à R. 421-51
18. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
19. » ; d) La ligne : «
20. R. 421-58 à R. 421-60
21. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
22. R. 421-58 à R. 421-59
23. R. 421-60
24. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
25. » ; e) La ligne : «
26. R. 422-1 à R. 422-5
27. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
28. R. 422-1 à R. 422-4
29. R. 422-5
30. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
31. » ; f) La ligne : «
32. R. 422-11 et R. 422-12
33. » est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
34. R. 422-11
35. R. 422-12
36. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
37. » ; g) La ligne : «
38. R. 432-2
39. » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : «
40. R. 432-2
41. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
42. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :