Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
RattachementChapitre III : Dispositions applicables outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000055024522
Texte parentLEGITEXT000055024479
Référencearticle 17 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau des articles R. 444-2 et R. 446-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :
«
2. R. 426-16 à R. 426-22
3. »
est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
4. R. 426-16
5. R. 426-17
6. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
7. R. 426-18 à R. 426-22
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R444-2, art. R446-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.