Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

IdentifiantLEGIARTI000055024496

Texte parentLEGITEXT000055024479

Référencearticle 4 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa des articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-51 et R. 421-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-43, art. R421-47, art. R421-51, art. R421-54

Aller plus loin

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