Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000055024498
Texte parentLEGITEXT000055024479
Référencearticle 5 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 421-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après les mots : « le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de soixante jours » sont insérés les mots : « suivant le dépôt de la demande complète ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-26
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