Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. a) Les mots : « la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-carte bleue européenne” prévue à l'article L. 421-11 » sont supprimés ;
3. b) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée d'au moins deux ans, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent - carte bleue européenne”, prévue à l'article L. 421-11, a une durée de validité identique à celle du contrat de travail présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, dans la limite de quatre ans. Lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à deux ans, la carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans les mêmes conditions pour une durée au moins équivalente à celle du contrat de travail augmentée de trois mois, dans la limite de deux ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-12