Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000055024504
Texte parentLEGITEXT000055024479
Référencearticle 8 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat » sont remplacés par les mots : « sous couvert d'une “carte bleue européenne” d'au moins douze mois dans un autre Etat membre ou d'au moins six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-22
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