Règlement (CEE) n° 474/77 du Conseil, du 8 mars 1977 relatif à l'imputation séparée au budget des Communautés de l'effet financier résultant de l'application de taux de conversion différents pour les mesures financées par le FEOGA, section garantie

considérant que le budget des Communautés prévoit, à partir du 1er janvier 1977, l'imputation, à une ligne séparée, des dépenses résultant de l'application de taux de conversion différents, à savoir de taux représentatifs utilisés lors de la conversion en monnaie nationale des montants résultant d'opérations financées par le FEOGA, section garantie, et de taux budgétaires à utiliser lors de la conversion des dépenses exprimées en monnaies nationales en vue de leur imputation au budget des Communautés;

considérant que les organismes habilités à payer, au sens de l'article 4 du règlement (CEE) nº 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2788/72 (3), ne tiennent généralement pas une comptabilité distincte par taux représentatif appliqué ; que cette distinction au niveau de cette comptabilisation amènerait des complications administratives importantes ; qu'il y a lieu dès lors de faire recours, afin de procéder à une comptabilisation séparée au niveau de la Communauté des dépenses résultant de taux de conversion différents, à une méthode qui tienne compte des éléments qui déterminent le niveau de ces dépenses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: