Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/10/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne a été signé le 25 avril 1976;
considérant que l'accord intérimaire signé le même jour est entré en vigueur le 1er juillet 1976 en vue de la mise en application anticipée des dispositions commerciales de l'accord de coopération;
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres visé à l'article 20 paragraphe 2 de l'accord de coopération et à l'article 13 paragraphe 2 de l'accord intérimaire et concernant l'entrée en vigueur du régime prévu auxdits articles pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine, en application de la législation tunisienne, et admis en exemption des droits de douane à l'importation dans la Communauté dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 50 000 hectolitres,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.