Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/04/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, le 20 décembre 1979, le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a communiqué le programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein et a fourni des données complémentaires le 1er août 1980;
considérant que ledit programme vise la création et la modernisation des installations de conditionnement et de stockage des céréales de qualité en vue d'une adaptation de la commercialisation aux exigences du marché du point de vue de la quantité, de la qualité et de la forme de l'offre ; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;
considérant que le programme comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales du land de Schleswig-Holstein ; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 sous g) dudit règlement;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Le programme pour promouvoir le conditionnement, l'entreposage et la commercialisation de céréales de qualité dans le land de Schleswig-Holstein, communiqué le 20 décembre 1979 et complété le 1er août 1980 par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.