Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/08/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
considérant que, par lettre du 13 janvier 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si les appareils dénommés: 1) « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » commandé le 23 juillet 1979 et destiné à être utilisé pour l'élaboration de nouvelles méthodes de contrôle de la qualité des eaux et la détermination de la situation métrologique de leur pollution, 2) « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » commandé le 10 janvier 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de la pollution naturelle des sols et de la végétation par les métaux lourds ou de celle de sols contaminés par des métaux lourds, 3) « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » commandé le 18 mai 1981 et destiné à être utilisé pour l'analyse des traces de matériaux silicatés et d'échantillons de minerais, 4) « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » commandé le 23 septembre 1981 et destiné à être utilisé pour la représentation et la caractérisation de composés complexes et organo-métalliques, 5) « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 », commandé le 28 juin 1982 et destiné à êre utilisé pour la recherche des oligo-éléments chez les brûlés et patients à opérer sous circulation extra-corporelle, 6) « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Specrophotometer, model 4000 » commandé le 6 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'analyse spectrochimique de roches et minéraux depuis les constituants principaux jusqu'aux traces, 7) « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » commandé le 12 mars 1980 et destiné à être utilisé pour l'analyse chimique des traces de métaux lourds (plomb et chrome) contenus dans les sédiments et les animaux marins et pour l'étude des types de liaisons chimiques, 8) « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » commandé le 27 mai 1980 et destiné à être utilisé pour l'étude de la tenue à la corrosion de matériaux métalliques exposés à des agents acqueux et pour l'étude de la formation galvanique ou sans courants parasites de dépôts métalliques, doivent être considérés ou non comme des appareils scientifiques et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 5 juillet 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;
considérant qu'il ressort de cet examen que les appareils en question sont des spectrophotomètres; que leurs caractéristiques techniques objectives telles que la sensibilité élevée, ainsi que l'usage qui est fait desdits appareils en font des appareils spécialement aptes à la recherche scientifique; que par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'ils doivent dès lors être considérés comme des appareils
considérant qu'il ressort des informations recueillies auprès des États membres que des appareils de valeur scientifique équivalente auxdits appareils et susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages ne sont pas fabriqués dans la Communauté; qu'il est dès lors justifié d'admettre en franchise les appareils considérés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'importation des appareils dénommés « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 4000 » faisant l'objet des commandes des:
1) 23 juillet 1979,
2) 10 janvier 1980,
3) 18 mai 1981,
4) 23 septembre 1981,
5) 28 juin 1981,
6) 6 mars 1980,
7) 12 mars 1980,
8) 27 mai 1980,
et faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 13 janvier 1983, peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.