84/445/CEE: Décision de la Commission du 30 mai 1984 relative aux zones visées à l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2616/80 instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines zones affectées par la restructuration de l'industrie sidérurgique (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

considérant que l'action spécifique instituée par le règlement (CEE) no 2616/80, ci-après dénommée « action spécifique », s'applique d'ores et déjà aux zones énumérées à l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement;

considérant que, en son article 2 paragraphe 3, le règlement (CEE) no 2616/80 prévoit que l'action spécifique s'applique également aux zones répondant, en principe, aux critères visés à l'article 2 paragraphe 1 points a), b) et f) dudit règlement chaque fois que la Commission prend position sur les programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique transmis par les États membres en vertu de la décision no 2320/81/CECA;

considérant que la république fédérale d'Allemagne a transmis ses programmes de restructuration de l'industrie sidérurgique et que la Commission a pris position sur ces programmes;

considérant que les zones suceptibles de bénéficier de l'action spécifique doivent faire l'objet d'une demande de l'État membre concerné et que la république fédérale d'Allemagne a adressé à la Commission une telle demande;

considérant que les Arbeitsmarktregionen de Bochum, Braunschweig-Salzgitter, Dortmund, Duisburg- Oberhausen, Mittlere Oberpfalz et Osnabrueck répondent aux critères mentionnés ci-avant, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: