Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/11/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que, au cours des négociations commerciales dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté a conclu un arrangement avec la Nouvelle-Zélande concernant les fromages;
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'arrangement, il s'est révélé opportun de modifier certaines disposiitions de celui-ci;
considérant que la Commission a engagé des négociations avec la Nouvelle-Zélande à ce sujet et qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande modifiant l'arrangement de disciplines concertées entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté concernant les fromages est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.