Article 1
Le protocole d'extension à Brunei-Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'ASEAN est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 743/85 du Conseil du 21 mars 1985 concernant la conclusion du protocole portant extension de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour et la Thaïlande, pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à Brunei-Darussalam
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/03/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 743/85
Adopté le21 mars 1985
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31985R0743
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient que la Communauté économique européenne, en vue d'atteindre ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, approuve le protocole d'extension à Brunei-Darussalam de l'accord de coopération entre la Communauté et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN),
Article 2
Le président du Conseil notifie que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.
Note : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal official des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.